ERP - Etat des Risques et Pollutions
Ce diagnostic permet d'informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, risques industriels, miniers, gaz radon...).
L'ERP est obligatoire en cas de vente ou de location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.
Quelle est sa durée de validité ?
L'ERP est valide durant 6 mois sauf s'il y a un changement de règlementation.
Date de dernière mise à jour : 04/02/2022
